Essai sur la sanction de l’obligation civile et des notions ressemblantes

Studiu publicat în volumul In Honorem Corneliu Bîrsan, tomul I, Ed. Hamangiu, 2023, p. 751-760.

Introduction

Le Code civil roumain actuel contient – d’une manière expresse ou implicite – des règles juridiques visant le comportements des parties du rapport juridique obligationnel sans toutefois fixer précisément leur nature juridique et sans présenter la sanction pour leur manquement : l’exigence de bonne foi réglementées par l’article 1170 à titre général en matière contractuelle ; « l’obligation » du créancier de minimiser ou d’éviter les dommages en cas d’inexécution de l’obligation contractuelle (art. 1534) ; « l’obligation » du débiteur d’informer le créancier à l’occasion de l’impossibilité d’exécuter l’obligation (art. 1634) etc.

Ce phénomène législatif est la réflexion du besoin de la moralisation du droit des obligations, ce qui constitue un témoignage que la définition antique Ius est ars boni et aequi et toujours actuelle…

Est-ce que les trois hypothèses mentionnées peuvent être reputtées des véritables obligations civiles ? Est-ce que les trois hypothèses mentionnées peuvent se réduire à une seule notion juridique ? Quelle est la sanction de leur inobservation par comparaison a la sanction propre d’une obligation civile ? Afin de répondre à ces questions, il faut se référer aux coordonnâtes techniques d’une obligation civile et puis de fixer le sens et la portée de la sanction d’une obligation civile.

§1. Les éléments essentiels d`une obligation civile. Les notions voisines d’une obligation civile: devoir, incombance

Conformément à l’article 1164 du Code civile roumain: L’obligation est un lien de droit en vertu duquel le débiteur est tenu de procures une prestation au créancier, et ce dernier a le droit d’obtenir la prestation due.

En vertu de l’article 1614 du Code civil, nous entendons définir la notion d’obligation civile lato- sensu comme le rapport juridique dans le contenu de laquelle le sujet actif, appelé créancier, a le droit de demander au sujet passif, appelé débiteur, de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose, généralement, sous peine de recourir à la force coercitive de l’État en cas de non-exécution volontaire^[1].

Tout d’abord, bien que le nom marginal de l’art. 1164 montre l’intention des rédacteurs du Code civil de souligner le contenu de la notion analysée, en réalité, nous sommes devant la définition du l’obligation civile dans son pur sens technique juridique qui comprend tous les deux éléments essentiels de l’obligation civile^[2]: (i) le lien de droit établi entre les deux sujets le créancier et le débiteur et (ii) la prestation dû par le débiteur.

En présentant l’obligation comme un lien juridique établi entre le créancier et le débiteur, le législateur met en avant la dimension subjective ou personnelle (interpersonnelle) de l’obligation civile. En se référant à la prestation (et implicitement, à l’objet du rapport juridique obligatoire), le législateur illustre la dimension patrimoniale (matérielle) ou objective de l’obligation civile.

Une partie de la doctrine^[3] a commencé de considérer le lien de droit non pas du point de vue des sujets mais du point de vue du patrimoine de celles-ci dans le sens où l’obligation civile contractuelle serait un lien de droit entre deux patrimoines. Cette allégation ne pourrait être présumer comme correcte que si l’on la considère comme une conséquence de la relation interpersonnelle qui s’établit entre le créancier et le débiteur.

A mon opinion, les deux éléments essentiels de la notion d’obligation civile, bien qu’ils aient des natures juridiques différentes – le lien du droit ayant un caractère social, interpersonnel, la prestation ayant un caractère pécuniaire, patrimonial – ils jouissent de la même importance dans la définition de la notion d’obligation civile. Donc, un élément n’est pas plus important qu’un autre dans la définition de l’obligation civile, mais selon la perspective sous laquelle on considère une certaine situation – soit du point de vue social soit du point de vue économique –, l’un des éléments peut paraître plus évident qu’un autre.

La présentation des éléments essentiels de l’obligation civile est utile pour observer les notions voisines que nous avons évoquées ci-dessus à propos de l’exigence de bonne foi réglementée en matière contractuelle. Nous considérons, avec une bonne partie de la doctrine française^[4], que l’exigence de bonne foi représente une obligation légale par sa manière de mise en œuvre mais sans répondre aux deux éléments essentiels de l’obligation civile. L’exigence légale de bonne foi ne fait pas référence à une prestation concrète à valeur patrimoniale mais fait référence à un comportement bilatéral de bonne foi des parties contractantes.

Le comportement de bonne foi s’impose non seulement au débiteur mais aussi au créancier lorsqu’il exerce certaines prérogatives contractuelles, ce qui constitue une différence évidente avec l’obligation civile qui s`impose exclusivement au débiteur.

En se référant au débiteur, l’expression „exécuter de bonne foi l’obligation contractuelle” est absorbée par l’expression „exécuter avec diligence propre à chaque type d’obligation – obligation de moyens, l’obligation de résultat – pour atteindre le résultat escompté”. Dans l’enquête sur le comportement du débiteur en ce qui concerne l’exécution d’une obligation contractuelle, ce qui intéresse c’est l’atteinte du résultat escompté, sinon, le débiteur ne peut pas se défendre en invoquant la bonne foi; donc, on utilise le critère de la diligence et non l’observance de l’exigence de bonne foi.

De plus, le Code civil prévoit directement ou indirectement pour les parties contractantes quelques attitudes de comportement : le créancier doit agir pour minimiser ou éviter les dommages en cas d’inexécution de l’obligation contractuelle (art. 1534) ; le débiteur doit informer le créancier à l’occasion de l’impossibilité d’exécuter l’obligation (art. 1634) etc.

Il y a deux approches quant ‘à la qualification de ces attitudes comportementales : soit de les considérer une application du devoir de bonne foi^[5] dans la phase de l’exécution du contrat, soit de les considérer des notions indépendantes ayant une dénomination propre : les incombances^[6]. Dans le domaine analysé, le second terme est mal connu dans la littérature juridique roumaine et donc, difficile à traduire ; il dérive du verbe incomber qui existe tant bien dans le vocabulaire roumain (a incumba). Le nome incombance a été reconnu dans le vocabulaire juridique français relativement récent, depuis 2003 et signifie „une charge, un devoir dont l’inobservation expose son auteur non à une condamnation, mais à la perte des avantages attaches à l’accomplissement du devoir”^[7].

Donc le devoir et l’incombance représentent tous les deux des simples contraintes juridiques comportementales^[8] mais elles se séparent par:

– le caractère générale du comportement de bonne foi (la loi de définie pas la bonne foi dans l’article 1170^[9] Code civil tandis que dans l’article 1183^[10] présente des comportement contraires au bonne foi dans la phase de la négociation d’un contrat) par comparaison à la spécificité de l’attitude exigé à l’occasion d’une règlementation d’une incombance : de l’article 1534^[11] du Code civil on comprends que le créancier doit agir pour minimiser ou d’éviter les dommages en cas d’inexécution de l’obligation contractuelle tandis que l’article 1634^[12] exige que le débiteur doit informer le créancier à l’occasion de l’impossibilité d’exécuter l’obligation ;

– la sanction de leur manquement (voir paragraphe§3. La sanction de l’inobservance des contraintes comportementales).

§2. Le sens et la portée de la sanction de l’obligation civile

Est-ce que la sanction constitue un élément essentiel, sine qua non du rapport juridique obligationnel ? La réponse dépend de la compréhension de la notion et de la portée de la sanction elle-même^[13].

Les discutions doctrinaires sur l’explication de la sanction qui intervient à l’occasion du manquement d’une obligation civile nous rendent vers l’observation de deux significations à regard de la sanction juridique^[14]: un sens classique (stricto-sensu) et un sens moderne lato-sensu (i, ii) :

i) le sens classique (stricto-sensu) de la notion de sanction, qui inclut les moyens offensifs dont dispose le créancier en cas d’inexécution volontaire de l’obligation par le débiteur. En ce sens, la sanction représente le critère classique pour classer les obligations civiles en obligations parfaites et obligations imparfaites ou naturelles. A notre avis, la sanction stricto sensu ne représente pas un élément structurel du rapport d’obligation juridique, et la catégorie des obligations imparfaites ou naturelles confirme ce point de vue. Il est important de noter que la structure de l’obligation civile avec ses éléments constants ou structurels ou (sine qua non) – sujets, contenu, objet – est inhérente à toute obligation et met en évidence l’aspect statique des obligations, tandis que la sanction (au sens classique, stricto-sensu) met en évidence l’aspect dynamique des obligations et ne peut apparaître dans la phase d’exécution forcée des obligations que si le débiteur est inactif ou refuse l’exécution^[15];

ii) le sens large ou lato-sensu de la sanction inclut les moyens juridiques offensants [les droits génériquement mentionnés à l’al. (2) de l’art. 1516 Code Civil] et défensif (refus de restituer l’obligation naturelle exécutée volontairement, selon l’art. 1471 Code Civil) dont dispose le créancier, ainsi que les moyens légaux auxquels le débiteur peut recourir afin de se libérer de la dette en cas la passivité/ le refus du créancier de recevoir un paiement valable (le retard du créancier, art. 1510-1511, l’offre réelle de paiement, art. 1512-1513 Code civil)^[16].

Les deux sens de la sanction juridique ne sont vraiment antagonistes car chacun d’eux exprime une certaine perspective sur la compréhension des moyens qui interviennent en cas d’inobservation d`une obligation civile. On comprend de faire un seul amendement quand `un item du sens large de la sanction juridique : les moyens légaux dont le débiteur peut user pour se libérer de la dette en cas la passivité/le refus du créancier de recevoir un paiement valable excèdent, a notre opinion, de la problématique en discussion parce que ces moyens-là ont la fonction d`assurer la libération du débiteur a l’hypothèse d`un créditeur malvoyant ou passif.

De plus, la typologie obligations parfaites et obligations imparfaites ou naturelle nous permet de distinguer entre une sanction juridique parfaite ou complète et une sanction juridique imparfaite^[17], (i, ii):

(i) une sanction juridique parfaite ou complète qui permet au créancier de recourir pleinement à la « coercition de l’État » en cas de défaut volontaire du débiteur. La sanction parfaite est de type actif et comprend le recours à l’un des droits prévus au paragraphe (2) de l’art. 1516 Code Civil : dommages et intérêts, exécution en nature, résolution/résiliation, réduction des prestations. La grande majorité des obligations légales (civiles) s’accompagnent d’une sanction parfaite ou complète, c’est pourquoi elles sont appelées – unanimement dans la doctrine – obligations civiles parfaites;

(ii) une sanction juridique imparfaite qui accompagne de manière spécifique la sous-catégorie des obligations juridiques (civiles) imparfaites ou naturelles, à savoir le refus de restituer le bénéfice en cas d’exécution volontaire d’une obligation imparfaite ou naturelle, conformément aux dispositions d’art. 1471 Code civil (Paiement de l’obligation naturelle).

§3. La sanction de l’inobservance des contraintes comportementales

Le devoir comportemental de bonne foi peut représenter la source d’une certaine obligation légale implicite (telle que l’obligation de fournir des informations et des conseils à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat) ou peut accompagner l’exécution d’une des véritables obligations civiles contractuelles sans y réduire.

Pour être correcte, l’expression obligation contractuelle de bonne foi doit être lue dans le sens suivant, il s’agit de la question de l’applicabilité ou de la portée. Donc l’obligation de bonne foi est contractuelle parce qu’elle concerne un contrat mais pas parce qu’elle soit d’origine contractuelle.

   Les différences d’ordre juridique entre une obligation civile au sens technique du terme et une contraintes comportementale se manifestent en termes de sanctions en cas de non-respect de chacune d’elles ; ainsi, une obligation civile proprement dite est sanctionné au moyen de recours ou de sanctions ou de moyens légaux du créancier tels qu’ils sont présentés d’une manière générale à l’article 1516 alinéa (2) du Code civil : les dommages intérêts, l’exécution forcée en nature et – si l’obligation est contractuelle – la résolution/résiliation du contrat/la réduction de la prestation du créancier.

En cas d’inobservation d’une obligation légale ou d’un devoir comportemental de bonne foi, la sanction de l’octroi de dommages-intérêts sera appliquée, sur une base délictuelle, puisque l’obligation légale de bonne foi n’a pas la nature juridique d’une obligation civile proprement-dite d’origine contractuelle.

Le manquement de l’obligation de bonne foi par le débiteur peut nuire à l’exécution de l’obligation principale ou à l’exécution du contrat mais les sanctions contractuelles seront, en principe, inapplicables tale quale^[18].

La résolution/résiliation est applicable à titre exceptionnel, dans la mesure conditionnée par l’effet du non-respect de l’obligation de bonne foi sur la possibilité d’atteindre l’objet contractuel, en fonction également de l’objet (ou de la nature) du contrat : dans les contrats qui supposent une dose accrue de confiance entre les partenaires, la résolution ne peut être obtenue qu’après avoir vérifié l’impact décisif d’inobservation du devoir de bonne foi sur l’exécution des obligations principales du contrat^[19].

A notre avis, l’élargissement de l’applicabilité de la résolution n’apparaît pas seulement comme une conséquence de la sanction du manquement du devoir de bonne foi respectif, mais comme un résultat de la corrélation automatique avec un des obligations contractuelles qui ne peuvent plus être exécutées (avec un effet négatif, destructif sur la réalisation de l’objet du contrat).

Ainsi, du point de vue de l’application de sanctions ou de remèdes contractuels, une autonomie du devoir de bonne foi par rapport à une obligation contractuel ne peut pas être soutenue, à titre générale.

Les dommages contractuels, en tant que forme de manifestation de la responsabilité contractuelle, sont inapplicables s’il s’agit du non-respect de l’obligation de bonne foi (par exemple, la déloyauté du débiteur), mais non accompagnés de la non-exécution des obligations du débiteur (avec pour conséquence l’application de la responsabilité délictuelle^[20]).

Toutefois, si la violation de la bonne foi se manifeste par l’intention ou la faute grave du débiteur dans la non-exécution de l’obligation caractéristique, la question juridique est la volonté intentionnelle dans la non-exécution de l’obligation caractéristique, avec pour conséquence d’engager en responsabilité contractuelle aggravée (réparation incluant les dommages imprévisibles, conformément à l’art. 1533 du Code civil).

Quant ’au créancier, le devoir de bonne foi dans la phase d’exécution du contrat est considéré par rapport à l’usage d’un pouvoir essentiellement unilatéral de celui-ci : de rompre le contrat ou ne pas le renouveler ; ainsi, le non-respect de l’obligation de bonne foi survient lorsque les droits du créancier sont exercés abusivement^[21], ce qui ouvre la discussion sur les sanctions d’un abus de droit : le refus de l’exercice du droit et l’octroi des dommages intérêts.

En ce qui concerne la sanction du manquement d’une incombance, celle-ci se réduit au refus pour le sujet passif d`obtenir un certain bénéfice ou avantage, refus qui est prévu par la lettre de la loi. Prenons-nous, l’exemple, de l`incombance prévue par l’article 1634 alinéa (4) Code civil qui exige au débiteur d`informer le créancier à l’occasion de l’impossibilité d’exécuter l’obligation ; l’inobservation de cette incombance a comme résultat l’obligation du débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier, selon la dernière thèse d’alinéa (4) de l’article 1634 du Code civil.

Conclusions

Les sanctions qui interviennent à l’occasion d’une obligation civile ont des natures toutes distinctes : morale, économique, sociale, juridique. Nous avons essayé des présenter le sens et la portée de la sanction juridique, c’est-à-dire, d`assembler les divers moyens juridiques offensives et défensives y prévues par la loi civile en poursuivant les discussions doctrinaires dans ce domaine.

La doctrine roumaine est partagée quant à la compréhension de la notion de sanction juridique mais les opinions exprimées ne sont irréconciliables parce que chacune exprime une certaine perspective sur ce sujet.

En complétant le contenu du rapport juridique obligationnel, le législateur consacre quelques contraintes comportementales qui échappent à la qualification d`une obligation civile. Les discussions sur la nature juridique des contraintes comportementales sont plus développés en droit français : on distingue entre le devoir de bonne foi et les incombances, distinction qui peut être empruntée en droit roumain, en présence des normes juridique très édificatrice (art. 1170, art. 1183 – les sièges du devoir de bonne foi en matière contractuelle –, pour continuer avec l`art. 1354 et l`art. 1634 en règlementant des contraintes comportementales spéciales qui correspondent à la description des incombance de la doctrine française).

Note de subsol

^[1] C.E. Zamșa, Drept civil. Teoria generală a obligațiilor, Ed. Hamangiu, Bucureşti, 2023, p. 2. Dans le même sens la plupart de la doctrine roumaine et français définit l`obligation civil dans l`esprit des ouvrages des Institutes justiniennes comme une lien de droit entre deux personnes: C. Hamangiu, I. Rosetti-Bălănescu, Al. Băicoianu, Tratat de drept civil. Volumul II, Ed. All, București, 1997, p. 315; M. Cantacuzino, Elementele dreptului civil, Ed. ALL Educațional, București, 1998, p. 392; C. Stătescu, C. Bîrsan, Drept civil. Teoria generală a obligațiilor, ed. a IX-a, Ed. Hamangiu, București, 2008, p. 1; L. Pop, Tratat de drept civil. Volumul I. Regimul juridic general, Ed. C.H. Beck, București, 2006, p. 8; L. Pop, I-Fl. Popa, S.I. Vidu, Drept civil. Obligațiile,Ed. Universul Juridic, București, 2020, p. 14; Fr. Terre, Ph.Simler, Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, Dalloz, Paris, 2002, p. 1; M. Fabre Magnan, Droit des obligations. 1-Contrat et engagement unilatéral, PUF, Paris, 2021, p. 1.

^[2] Dans le même sens, voir Ch. Larroumet, S. Bros, Traite de droit civil. Tome 3, Les obligation. Le contrat, Ed. Economica, Paris, 2016, p. 20.

^[3] Ch. Larroumet, S. Bros, op. cit., p. 21.

^[4] Ph. Stoffel-Munck, L`abus dans le contrat. Essai d`une these, LGDJ, Paris, 2000, p. 132; H. Ramparany-Ravololomiarana, Le raisonnable en droit des contrats, LGDJ, Université de Poitiers, Collection de la Faculté de Droit et de Sciences Sociales, 2009, p. 60 ; M. Faure-Abbad, Le fait générateur de responsabilité contractuelle. Contribution à la théorie de l`inexécution du contrat, LGDJ, Université de Poitiers, 2003, p. 121.

^[5] C’est l’orientation majoritaire qui se trouve dans la littérature juridique roumaine, L. Pop, I.-Fl. Popa, S.I. Vidu, Drept civil. Obligațiile, Ed. Universul Juridic, Bucureşti, 2020, p. 258.

^[6] B. Freleteau, Devoir et incombances en matière contractuelle, LGDJ, Paris, 2017, p. 1.

^[7] Ibidem, p. 2

^[8] B. Freleteau, op. cit., p. 1, p. 57.

^[9] Art. 1170. La bonne foi. „Les parties doivent agir de bonne foi autant lors de la négociation et de la conclusion du contrat que tout au long de son exécution”.

^[10] Art. 1183. La bonne foi dans la négociation. „(2) La partie qui engage une négociation est tenue de respecter les exigences de bonne foi. Les parties ne peuvent s’entendre sur la limitation ou l’exclusion de cette obligation”.

^[11] Art. 1534. Dommage imputable au créancier. „(1) Si, par son action ou son omission fautive, le créancier a contribué au dommage, l’indemnité due par le débiteur sera réduite en conséquence. Cette disposition s’applique également lorsque le dommage est causé en partie par un événement dont le risque a été assumé par le créancier”.

^[12] Art. 1634. Notion. Conditions (de l`impossibilité fortuite d’exécution, s.n., C.E.Z.) „(5) Le débiteur doit informer le créancier de l’existence de l’événement qui entraîne l’impossibilité d’exécuter les obligations. Si la notification ne parvient pas au créancier dans un délai raisonnable à compter du moment où le débiteur a connu ou aurait dû connaître l’impossibilité d’exécution, le débiteur est responsable du préjudice ainsi causé au créancier”.

^[13] Les discussions se basent sur la présentation de l’obligation civile lato-sensu comme constituée d’un seul rapport juridique (le concept classique aussi appelé moniste, dominant dans la doctrine roumaine).

^[14] C.E Zamșa, op. cit., p. 11-12.

^[15] C.E Zamșa, op. cit., p. 12.

^[16] L. Pop, I.-Fl. Popa, S.I. Vidu, op. cit., p. 17.

^[17] C.E Zamșa, op. cit., p. 11.

^[18] C.E Zamșa, op. cit., p. 14.

^[19] Ph. Stoffel-Munck, op. cit., p. 142.

^[20] Ibidem, p. 162.

^[21] C.E Zamșa, op. cit., p. 230.