Réflexions sur le contrat électronique
Le contrat électronique a été à l’origine appréhendé comme une variété technique d’acte juridique. Méta-concept agrégeant une grande diversité de règles adaptant le droit des...
Les conditions de validité et la nullité du contrat selon le nouveau Code Civil Roumain et le droit bulgare
L’analyse comparative entre les dispositions du droit bulgare et le nouveau Code civil Roumain en la matière de la nullité du contrat (Livre V, Section...